Fils d'actualités juridiques

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Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés)...
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
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May - 19

Civil - Civil
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers et rapports locatifs : obligations assorties de nouvelles sanctions