Fils d'actualités juridiques

Image

04

Apr - 19

Affaires - Affaires
UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »
Image

04

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
Image

04

Apr - 19

Pénal - Pénal
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
Image

04

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important