Fils d'actualités juridiques

Image

11

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
Image

10

Dec - 18

Pénal - Pénal
Feu vert pour l’Agence du travail d'intérêt général
Image François Molins, nouveau procureur général près la Cour de cassation

16

Nov - 18

Pénal - Pénal
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
Image Olivier Leurent, directeur de l'École nationale de la magistrature, et Nicole Belloubet, garde des Sceaux

13

Nov - 18

Pénal - Pénal
Parcours approfondi de contre-terrorisme (PACT) : les ambitions de la garde des Sceaux