Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires

Les règles régissant le droit à l’aide juridictionnelle ont été modifiées notamment par le décret du 27 décembre 2016 (D. n° 2016-1876, 27 déc. 2016, JO 28 déc.), pris pour l'application de l'article 42 de la loi de finances pour 2016 (L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015, JO 30 déc., art. 42). La présente circulaire commence par replacer les récentes réformes dans leur contexte d’action gouvernementale et en rappelle les principaux apports :

• revalorisation de l’unité de valeur ;
• suppression de la modulation géographique (art. 135, L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, JO 30 déc., de finances pour 2017 ; abrogation prochaine de : D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, JO 20 déc., art. 116 et Arr. 12 janv. 2016, NOR : JUST1528898A, JO 13 janv.) ;
• ajustements du barème ;
• extension de l’effet interruptif de la demande d’AJ aux délais d’appel ;
• en matière pénale, prise en charge de l’assistance d’un avocat lors des séances d’identification et des reconstitutions.

Voir « Nouvelles modifications du régime de l'aide juridictionnelle », Actualité du 29/12/2016.
 
Pour tenir compte de la réforme du droit du divorce (divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ; L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov. ; voir « J21 : dispositions en droit des personnes et de la famille », Actualité du 24/02/2016), un nouveau modèle d’attestation de mission « affaires civiles » est proposé en annexe 3 de la présente circulaire (voir aussi « Divorce sans juge et droit à l’aide juridictionnelle », Actualité du 06/03/2017).

Au-delà, les formulaires de demande d’aide juridictionnelle ont été modifiés à la fois pour permettre une meilleure lisibilité et intelligibilité du dispositif de l’aide juridictionnelle pour le justiciable et « améliorer la complétude » des dossiers parvenus aux BAJ en vue de réduire le délai moyen de traitement des demandes. Il en résulte :

• une présentation graphique différente ;
• une mise en adéquation des rubriques avec les dispositions normatives (par ex. courriel et numéro fiscal) ;
• une intégration, dans le formulaire, des pièces justificatives à joindre à la demande ;
• une notice simplifiée ;
• une suppression de la déclaration de ressources, remplacée par une rubrique « situation financière et patrimoniale).

De nouveaux formulaires sont à utiliser pour les demandes d’aide juridictionnelle:

• des personnes physiques (CERFA n° 15626*01 ; annexe 4 ; notice en annexe 5) ;
• des personnes morales à but non lucratif (CERFA n° 15628*01 ; annexe 6) ;
• en cas de commission et désignation d’office (CERFA n° 15627*01 ; annexe 7).

L’attestation de mission pour les huissiers de justice (applicable également aux notaires, greffiers du tribunal de commerce et commissaires-priseurs), pour tenir compte des nouvelles dispositions relatives à la notification des actes à l’étranger (annexe 8).
 
Deux nouveaux formulaires sont également établis pour :

• l’attestation de mission de l’avocat pour les procédures pénales non juridictionnelles (gardes-à-vue, retenues, confrontations et séances d’identification ; CERFA n° 14454*03 ; annexe 9) ;
• l’intervention de l’avocat au cours d’une mesure d’isolement (annexe 10).

 
Rappelons enfin que les plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle, réévalués à la hausse en 2016 (D. n° 2016-11, 12 janv. 2016, JO 13 janv. ; Note du garde des Sceaux, 13 janv. 2016, NOR : JUST1601103N, BOMJ n° 2016-01, 29 janv. 2016 ; voir « Réforme de l'aide juridictionnelle », Actualité du 24/02/2016) et révisés en 2017, au regard de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac (Circ. min., 13 janv. 2017, NOR : JUST1701034C, BOMJ n° 2017-01, 31 janv. ; Avis relatif à l'indice des prix à la consommation, NOR : ECFO1701092V, JO 13 janv. 2017 ; voir « Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources », Actualité du 06/02/2017).