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Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?

Civil - Responsabilité
08/03/2017
Une convention-cadre entre l’État et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a été signée le 3 mars 2017. L’objectif : préciser les missions de ce fonds d’indemnisation. Les préjudices d’angoisse et d’attente pourraient être reconnus aux victimes.
Précisions sur le fonctionnement et les missions du FGTI
À l’issue du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui s’est tenu vendredi 3 mars 2017, l’État et le FGTI s’engagent à travers une convention-cadre qui précise les missions de service public du Fonds de garantie et définit quatre orientations stratégiques.
Depuis deux ans le FGTI s’est fortement mobilisé pour les victimes du terrorisme aux côtés des pouvoirs publics et des associations. Pour renforcer et conforter le rôle essentiel de cet organisme, l’État et le FGTI se sont engagés à travers une convention-cadre qui précise les missions de service public du FGTI.

Cette convention définit quatre grandes orientations stratégiques pour la période 2017-2019 :
  • garantir un service de qualité et de proximité avec une indemnisation juste et rapide des victimes ;
  • développer des relations privilégiées avec les parties prenantes du service public d’aide aux victimes ;
  • conforter la performance opérationnelle du Fonds de garantie ;
  • et enfin garantir sa pérennité financière, conformément aux engagements pris par le Président de la République en septembre dernier.
De l’indemnisation du préjudice d’angoisse et du préjudice d’attente
Cette problématique de l’indemnisation du préjudice d’angoisse des victimes d’un acte terroriste a fait, en novembre dernier, l’objet d’un livre blanc, auquel ont participé 170 avocats du barreau de Paris. Ils s’y prononçaient en faveur de la prise en compte de ces préjudices. 
Le 9 décembre dernier, Juliette Méadel avait annoncé, aux côté de Michel Sapin et de Jean-Jacques Urvoas, la mise en place d'un groupe de travail chargé de réfléchir à l'évaluation et l'indemnisation des préjudices d'angoisse et d'attente, dont souffrent des victimes des attentats ou leurs proches.
Ce rapport rédigé par une dizaine d’experts (médecins, avocats, magistrats, assureurs), sous la responsabilité de Stéphanie Porchy-Simon, a été rendu public le 6 mars 2017. Le rapport se prononce en faveur de l’indemnisation du préjudice d'angoisse de mort en faveur des victimes d'attentats, qu'elles soient vivantes ou décédées sur place, tout comme le préjudice d'attente doit l'être pour leurs proches.
L'indemnisation du préjudice d'angoisse répond à un principe du droit français, qui veut qu'une victime ait droit à la « réparation intégrale de tous les préjudices » auxquels elle a été soumise, a expliqué Mme Porchy-Simon.
Or, « en l'état actuel du droit, il n'y a pas d'outil apte à saisir l'angoisse ressentie par ces victimes pendant l'attentat », a-t-elle poursuivi.
Le préjudice d'attente doit également être indemnisé, a affirmé la juriste, ajoutant que comme celui d'angoisse, il devra être étayé par « des éléments concrets », tels que des « échanges de SMS » avec les victimes directes montrant que les proches avaient bien connaissance des faits et s'inquiétaient.
La réparation doit se faire au cas par cas, une personne morte instantanément n'ayant selon elle pas droit au préjudice d'angoisse, alors que les critères d'appréciation du préjudice d'attente seront « très restrictifs ». « On n'indemnise pas de la même manière la mère d'une victime et son arrière-petit-cousin », a-t-elle estimé.

Des garanties sur la pérennité financière du fonds
Ces préjudices ont déjà été reconnus pour l'indemnisation de plusieurs catastrophes, notamment l'accident de car de Puisseguin, qui avait fait 43 morts en octobre 2015. Les victimes avaient alors perçu 50.000 euros au titre du préjudice d'angoisse.
Quelque 2.800 personnes ont été reconnues victimes dans les attaques du 13 novembre, qui ont fait 130 morts et plusieurs centaines de blessés. Plus de 2.100 demandes d'indemnisation ont été adressées au FGTI pour l'attentat de Nice, qui a fait 84 morts et plus de 400 blessés. Dans ce cadre, la question de la viabilité financière de ce fonds d’indemnisation se posait.
Pour ce faire, l’État apportera son concours financier lorsque le niveau de dépenses annuel au titre de l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme pouvant survenir à compter du 1er janvier 2017 excèdera 160 millions d’euros.
La convention-cadre, élaborée en concertation avec les associations, fera l’objet d’une évaluation en septembre 2019 réalisée sur la base, notamment, des points d’étapes intermédiaires. Le projet de renouvellement de la convention tiendra compte de cette évaluation.

C'est le 27 mars prochain que devrait se tenir le prochain conseil d’administration, au cours duquel le FGTI devrait soumettre au vote la prise en compte des deux nouveaux préjudices.
 
Source : Actualités du droit