Fils d'actualités juridiques

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Mar - 18

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
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Mar - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
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13

Mar - 18

Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
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Mar - 18

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien