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Simplification de la procédure civile : les axes de la réforme
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Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)
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Civil - Bien et patrimoine
Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail
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Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel