Fils d'actualités juridiques

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Aug - 16

Civil - Civil
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
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Aug - 16

Public - Public
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
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29

Aug - 16

Pénal - Pénal
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
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29

Aug - 16

Pénal - Pénal
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi