Fils d'actualités juridiques

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22

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
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19

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
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16

Aug - 16

Pénal - Pénal
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
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08

Aug - 16

Pénal - Pénal
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi