Fils d'actualités juridiques 05 Apr - 18 Pénal - Pénal Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS 05 Apr - 18 Pénal - Pénal Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial 04 Apr - 18 Civil - Bien et patrimoine Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche 04 Apr - 18 Pénal - Pénal La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution « 1 2 ... 997 998 999 1000 1001 1002 1003 ... 1454 1455 »