Fils d'actualités juridiques

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Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
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Mar - 18

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Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
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Mar - 18

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Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?
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Mar - 18

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Jurisprudence sociale Lamy n° 449