Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Validité d'un règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété, non pas par lot, mais par bloc d'immeuble
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Sep - 17

Pénal - Pénal
Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur
Image Denis Delcourt-Poudenx, avocat associé, DDP avocats

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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Le déclin de la représentation permanente des salariés
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14

Sep - 17

Civil - Civil
Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire et principe du contradictoire