Fils d'actualités juridiques

Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat

12

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
Image

12

Jul - 17

Public - Public
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
Image

12

Jul - 17

Civil - Civil
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
Image

11

Jul - 17

Civil - Civil
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme