Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
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17

May - 17

Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !
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15

May - 17

Civil - Civil
Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
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15

May - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres