Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
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01

Feb - 17

Pénal - Pénal
De l'appel incident formé par le procureur général
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Jan - 17

Civil - Civil
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
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Jan - 17

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CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul