Fils d'actualités juridiques

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08

Dec - 16

Public - Public
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture...
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07

Dec - 16

Pénal - Pénal
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
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07

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
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07

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage