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Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
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Sep - 16

Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande