Fils d'actualités juridiques

Image

29

Apr - 16

Public - Public
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
Image

29

Apr - 16

Civil - Civil
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
Image

28

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance...
Image

28

Apr - 16

Affaires - Affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée