Fils d'actualités juridiques

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07

Jan - 21

Pénal - Pénal
Faux documents administratifs : la détention n’implique pas une appréhension matérielle
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07

Jan - 21

Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale et conditions de détention : plusieurs facteurs doivent être globalement envisagés
Image Pierre-Alain Mogenier, Cabinet Mogenier

06

Jan - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
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06

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune