Fils d'actualités juridiques

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Dec - 20

Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
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Dec - 20

Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
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Dec - 20

Travail et social - Travail et social
Le Prix de thèse Voltaire /Liaisons sociales 2021
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15

Dec - 20

Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction