Fils d'actualités juridiques

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23

Jul - 20

Pénal - Pénal
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
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23

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
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22

Jul - 20

Pénal - Pénal
Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée
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21

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel