Fils d'actualités juridiques

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Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
05/04/2018 Pénal - Droit pénal spécial
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
04/04/2018 Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
Anonymat des enquêteurs : les précisions réglementaires