Fils d'actualités juridiques

23/05/2017 Affaires - Droit économique / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Surendettement : date d’appréciation de la bonne foi du débiteur
22/05/2017 Social - IRP et relations collectives, Formation, emploi et restructurations
L'avocat Franck Morel nommé conseiller social à Matignon
22/05/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration de 25 % sur les revenus distribués non prélevés sur les bénéfices : renvoi d'une QPC
19/05/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !