Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
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26

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
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24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
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24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire