Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
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Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
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Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
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Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent